Intervention de Bertrand Pancher

Il est maintenu car la généralisation de la responsabilité des personnes morales ne concerne que le prononcé de la peine principale : l'amende. S'agissant des autres mesures prononcées à l'encontre des personnes morales par le juge pénal, une disposition législative est donc nécessaire car le principe de la légalité de la sanction y fait actuellement obstacle. C'est la raison pour laquelle, comme pour l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, cet amendement vise à y remédier.

(L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)