Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 12, amendements 56 97
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La commission a rejeté ces amendements. Il serait en effet ardu et sans doute très coûteux pour l'État de renégocier toutes les concessions existantes simultanément et bien avant leurs termes respectifs. Même si, en conséquence, la modulation effective des péages ne sera mise en oeuvre que dans plusieurs années, l'enjeu budgétaire et l'enjeu de sécurité juridique pour les cocontractants de l'État doivent prévaloir.
Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.
