Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 12, amendement 103
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement pose, comme le précédent, un problème de rupture d'égalité ; aussi émettrai-je un avis défavorable.
