Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 14, amendement 60
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement sanctionne le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord des gens de mer ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médical valide ou des qualifications requises pour exercer la mission.
