Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 64
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement confère une base légale à la commission nationale de la négociation collective maritime, qui ne dispose pour l'heure que d'un fondement réglementaire. Cette instance a prouvé son efficacité en termes de dialogue social et a permis des avancées dans la situation sociale des marins. Sa pérennisation est donc sollicitée par les partenaires sociaux. Par ailleurs, il convient d'inclure dans ses prérogatives des sujets auxquels nous sommes tous attachés : je pense notamment au point 7 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
