Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 68
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement est en cohérence avec l'amendement n° 69 deuxième rectification. Comme ce dernier, il vise à étendre à tous les gens de mer les droits et devoirs accordés jusqu'alors aux seuls marins en matière pénale.
