Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 61
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à réparer un oubli du projet de loi. Il formule pour les gens de mer des exigences en matière d'aptitude médicale et de qualification, comme le prévoit l'article 14 pour les seuls marins.
(L'amendement n° 61 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
