Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 67
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement tire les conséquences de l'histoire pour séparer les régimes de couverture sociale des marins et des gens de mer.
Le régime des marins est en effet particulièrement spécifique, puisque la marine de guerre a fait l'objet du premier système de retraite institué en France, qui remonte à l'ordonnance du 19 avril 1670 préparée par Colbert pour Louis XIV.
De nos jours, l'Établissement national des invalides de la marine est en charge des diverses prestations. Des obligations spécifiques pèsent sur l'armateur. Ce système ne peut être transposé aux gens de mer, qui bénéficient des prestations classiques de la sécurité sociale et qui par conséquent cotisent en échange des prestations auxquelles ils ont droit. Tout au plus convient-il d'adapter le droit commun en prévoyant les cas de blessure, de maladie ou de décès au cours d'une période d'embarquement.
(L'amendement n° 67 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
