Intervention de Benoist Apparu

Nous l'avons tous fait.

Nous devons réduire les obligations normatives si nous voulons réduire les coûts de production, aussi bien les normes techniques de construction que les normes d'urbanisme.

Autre priorité de ce nouveau modèle économique : les droits à construire. Vous avez abrogé la loi sur la majoration de 30 % des droits à construire. J'ai cru comprendre que certains de nos collègues avaient souhaité, dans le cadre du présent texte, rajouter des droits à construire à hauteur de 50 % pour le logement social et je les en félicite. Nous serons obligés de passer par les droits à construire si nous voulons réduire les coûts de production du logement.

En matière de modèle économique, nous devons également, pour réduire les déficits publics, substituer aux aides de l'État, qu'elles soient budgétaires ou fiscales, les fonds propres des organismes. La France compte 4,5 millions de logements sociaux. Si nous les évaluons à 50 000 euros le logement – ce qui est faible –, cela fait la bagatelle de 225 milliards d'euros. Les bailleurs sociaux sont propriétaires d'un patrimoine que l'on peut estimer de ce montant. Or ces 225 milliards d'euros n'existent pas sur le plan comptable. Dans le haut de bilan, zéro euro. En capacité d'endettement, zéro euro. En arbitrage de ce patrimoine, nous faisons 0,1 % de ventes HLM, alors que les bailleurs sociaux se sont engagés à faire 1 %. Si nous faisions 1 % de ventes HLM, cela rapporterait 2,25 milliards d'euros par an, ce qui permettrait de financer largement la production de logements sociaux en France…