Intervention de Cécile Duflot

Il est vrai que la présentation d'un projet de loi d'habilitation est un exercice particulier pour un ministre. Cependant, nous avons déjà travaillé ensemble sur d'autres textes et le projet de loi à venir sera à nouveau l'occasion d'un travail en commun, long et approfondi. Dans l'intervalle, il était nécessaire que certaines mesures soient prises rapidement. C'est là la principale raison du recours aux ordonnances. Mais il ne s'agit en aucun cas d'esquiver la discussion et je me tiens à la disposition de la Commission, de son président et de sa rapporteure autant que de besoin pour détailler les dispositions en cause, en soulignant que le fait de procéder par ordonnances plutôt que de les inclure dans le texte à venir nous fera gagner près d'un an

Il est en effet urgent et nécessaire de répondre à la crise du logement et aux difficultés que connaît le secteur de la construction. Je veux néanmoins vous faire part de la première bonne nouvelle sur ce front depuis de nombreux mois : le nombre de permis de construire délivrés au premier trimestre de 2013 a augmenté de 5 % par rapport à la même période de 2012. Il importe de continuer à donner les moyens à tous les acteurs de travailler de manière plus efficace.

J'en viens à une présentation rapide des différents points sur lesquels porteront les ordonnances prévues, quitte à la préciser en réponse à vos questions.

Il s'agit tout d'abord d'améliorer les procédures, en remédiant à leur empilement : à cet effet, nous proposons pour le logement une procédure intégrée, grâce à la fusion des délais et des dispositions applicables. Le sourire discret de M. Apparu m'incite à le répéter : si être en charge de la construction et du logement ne peut qu'inciter à la modestie, ce domaine se prête aussi au consensus. En l'occurrence, plusieurs dispositions de ce projet de loi répondent à des préoccupations exprimées tant par les professionnels que par les élus, au premier rang desquels des parlementaires de tous bords, chaque fois que nous avons débattu de ces sujets – je mentionnerai notamment la question des délais de recours contre les permis de construire.

Les ordonnances viseront, en second lieu, à améliorer l'accès aux documents d'urbanisme grâce à la création d'un portail national de l'urbanisme qui permettra aux particuliers comme aux professionnels de trouver tous les renseignements utiles, notamment pour déterminer la constructibilité d'un terrain, sans plus avoir à se déplacer pour photocopier de nombreux documents. Cette mesure n'est certes pas révolutionnaire mais le recours aux ordonnances permettra d'en accélérer la mise en oeuvre.

Troisièmement, il s'agira de faciliter le financement de projets d'aménagement en permettant aux collectivités locales d'augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt qu'elles peuvent consentir. Cette question avait fait l'objet de plusieurs amendements d'appel lors de précédents débats.

Enfin, chacun s'accorde sur l'urgence de réduire les délais de traitement des recours contentieux en matière d'urbanisme et de lutter contre les recours de nature mafieuse. À cet égard, la situation dans certaines régions est actuellement intenable pour les élus et pour les opérateurs. La quatrième ordonnance prévue par le projet de loi répond à cet objectif.

Les mesures, présentées au Président de la République lors de la réunion ministérielle sur la simplification des normes et procédures administratives le 14 mai, permettront d'avancer de manière résolue sur ce dossier qui tient à coeur à beaucoup d'entre vous. Elles s'appuient sur les conclusions du groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle. Ce rapport, qui peut être consulté sur le site Internet du ministère, ne se borne pas, pour empêcher la multiplication des pratiques dilatoires et malveillantes, à prôner des modifications de délais procéduraux, si utiles qu'elles soient. Il avance plusieurs propositions très novatrices : ainsi l'obligation de déclarer aux services fiscaux, sous peine de nullité de la transaction, les indemnités perçues par le requérant en contrepartie de son désistement du recours engagé contre un permis de construire. Le pouvoir de dissuasion de l'administration fiscale n'est pas négligeable, de fait, pour combattre des recours intentés uniquement dans l'intention de monnayer leur retrait !

Le rapport suggère également d'ouvrir au bénéficiaire du permis de construire la possibilité d'intenter une action en dommages et intérêts contre l'auteur d'un recours abusif, en cas de préjudice anormal. C'est là, selon moi, un moyen de dissuasion très fort, étant précisé que la mesure ne doit viser que les recours malveillants ou dont la seule motivation est financière, et ne faire en aucun cas obstacle à l'action des associations agréées de protection de l'environnement.

Le groupe de travail recommande aussi de donner au juge la faculté de fixer une date au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués à l'appui de la demande d'annulation du permis de construire – ce que le rapport qualifie de « procédure de cristallisation des moyens ». Il est possible aujourd'hui de prolonger indéfiniment et artificiellement la procédure en soulevant régulièrement de nouveaux moyens de nullité. En limitant cette possibilité dans le temps, le juge pourrait mettre un terme à des manoeuvres dont le seul but est de ralentir la procédure.

Enfin, le rapport préconise de confier aux cours administratives d'appel la compétence de premier et dernier ressort pour les opérations immobilières importantes – par exemple d'une surface supérieure à 1 500 mètres carrés – engagées dans les communes où le déséquilibre entre l'offre et la demande est marqué – ce qui pourrait correspondre aux agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants. Cela permettrait de diviser par trois les délais de traitement des contentieux qui, pour les opérations de cette ampleur, sont très lourds.

Fruit d'un travail approfondi de la commission Labetoulle, ces mesures devraient recueillir une large adhésion. Les recours malveillants sont en effet un obstacle sur lequel butent, parfois désespérément, élus et porteurs de projets. Sans aller contre le droit constitutionnel d'ester en justice, nous avons là les moyens d'empêcher que celui-ci ne soit utilisé à des fins de racket ou pour retarder indéfiniment certaines opérations.

Le cinquième objectif des ordonnances est de faciliter les opérations de densification urbaine. Pour répondre à de nombreuses sollicitations, nous nous proposons de revenir sur l'obligation de prévoir un certain nombre de places de stationnement pour obtenir un permis de construire. Cette contrainte est aujourd'hui le principal obstacle à la transformation de bureaux vacants en logements : en zone dense, où l'on manque d'espaces, le coût de réalisation de parkings en sous-sol est prohibitif. Mais il convient également de combler les « dents creuses » en permettant un alignement au faîtage entre deux immeubles pour la création de logements.

Sixièmement, il est proposé d'instaurer un statut du logement intermédiaire. Les précédents débats sur le logement locatif social ont été l'occasion pour certains d'entre vous de rappeler que cette catégorie de logements représentait un complément précieux. Ce statut permettra de fixer des objectifs en la matière, dans le cadre des programmes locaux d'habitat.

Enfin, nous souhaitons supprimer la garantie intrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement. Ce sujet, apparemment très technique, renvoie en fait à des situations humaines et familiales très douloureuses : lesquels d'entre vous n'ont pas été confrontés à ces cas dramatiques de familles qui se sont endettées pour un logement qui ne sera jamais livré et dont la banque continue de réclamer le paiement ?

Je n'ignore pas que cette suppression remet en cause les modèles économiques de promoteurs qui font pour la plupart un travail honnête et remarquable. Nous travaillons donc en lien avec les assureurs et avec les professionnels à une élimination progressive de ce « trou noir » et à la mise en place d'une garantie extrinsèque accessible au plus grand nombre de constructeurs.

Il est certain que toutes ces dispositions assez techniques n'épuisent pas le sujet mais, comme cela a été dit, nous aurons l'occasion de revenir plus longuement sur celui-ci au cours des prochains mois. En tout état de cause, ces mesures, qui peuvent faire l'objet d'un large accord, sont fidèles aussi à l'esprit du plan d'investissement pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars dernier : il s'agit de résoudre les difficultés du secteur de la construction et de combattre la crise du logement qui frappe durement plus de 3,5 millions de nos compatriotes.