Intervention de Jean-Marie Tetart

Confrontés à des urgences que vous aviez pu mesurer, vous avez pourtant commencé par supprimer, dès juillet dernier, la faculté qui avait été donnée aux communes, quelques mois auparavant, de densifier sans modifier les PLU. Plutôt que de faire évoluer cette mesure, vous l'avez écartée parce qu'elle avait été adoptée par la majorité précédente, et vous venez aujourd'hui nous en présenter une nouvelle version. Que de temps perdu !

Vous avez aussi augmenté le pourcentage de logements sociaux opposable aux communes, comme s'il suffisait d'incantations, d'obligations et d'amendes pour atteindre ces objectifs ! Pourquoi ne pas avoir d'abord proposé, comme vous le faites enfin, de simplifier les procédures et les normes, de réduire les délais des procédures, de limiter les contentieux de pure aubaine économique, et de faciliter le financement des opérations ?

Certes, vous aviez identifié le problème du foncier mais, dans le même temps, vous augmentiez le taux de la TVA applicable à la construction de logements sociaux, qui passait de 7 à 10 %. Le Président de la République vient d'envisager de le ramener à 5 %. Au final, que d'incohérence et de signaux contradictoires donnés aux collectivités, aux opérateurs et aux Français !

Nous comprenons qu'il y ait urgence, mais nous ne comprenons pas qu'il faille légiférer par ordonnances à quelques semaines de la discussion de la grande loi que Mme la ministre nous promet déjà depuis un certain temps, et qu'elle nous annonce comme la nouvelle « boîte à outils » universelle permettant de résoudre les problèmes du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement.