Intervention de Jean-Marie Tetart

Légiférer par ordonnances quand il s'agit de mettre en place une procédure d'instruction intégrée des permis de construire et un portail national de l'urbanisme, pourquoi pas ? Le faire pour permettre – je dis bien : permettre – aux collectivités qui le souhaitent de densifier plus facilement en reprenant l'esprit des dispositions abrogées en juillet 2012, pourquoi pas ? En revanche, nous voyons mal comment vous pouvez envisager de réduire par ordonnance les motifs de recours contentieux maffieux. Ce sujet ne réclamerait-il pas un autre cadre ? En la matière cependant, après vous avoir entendue, madame la ministre, je constate avec satisfaction que le Gouvernement ne restreindra pas les droits des associations telles que celles qui défendent l'environnement ; je n'en attendais pas moins de vous.

Nous sommes également satisfaits par les dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises ; il faudra toutefois veiller à ce qu'elles n'affectent pas par ricochet celle des collectivités locales, particulièrement tendue lorsqu'elles sont maîtres d'ouvrage.

Nous sommes conscients de l'urgence dans laquelle la gestion gouvernementale a enfermé la question du logement et du secteur du bâtiment. Cette urgence est telle que l'on peut d'ailleurs se demander si les délais d'habilitation et de ratification prévus ne sont pas trop généreux. En effet, il faut tenir compte de la bonne volonté que les administrations déconcentrées montreront pour les respecter. Alors que ces administrations doivent d'abord faciliter l'application des procédures et soutenir les projets des collectivités tout en veillant à l'application de la loi, on constate sur le terrain qu'elles font souvent le contraire.

En conclusion, nous soutiendrons tout ce qui pourrait améliorer efficacement et rapidement l'offre de logements et la situation des entreprises du secteur, même si cela ne doit pas entraîner automatiquement l'amélioration de l'emploi. En effet, le recours à des entreprises et à de la main-d'oeuvre européennes paraît se généraliser et il conviendrait de s'en préoccuper d'une manière efficace : intéressons-nous au taux de chômage en France plutôt qu'à celui de l'Europe !

L'urgence nous conduit donc à une attitude bienveillante. Nous verrons au cours des débats si celle-ci peut se confirmer et aboutir à une abstention de solidarité avec les Français qui attendent des logements et avec les entreprises du secteur. En tout état de cause, nous souhaitons être associés le plus en amont possible à l'examen des ordonnances.