Intervention de Michel Piron

Dans un pays centralisé comme le nôtre, il est extraordinairement difficile de simplifier ; on peut même se demander s'il est possible de simplifier sans compliquer ! (Sourires.) Dans le secteur qui nous intéresse, les difficultés viennent de l'empiétement continu du législateur sur le domaine réglementaire, ce qui oblige à passer aujourd'hui par la loi pour faire évoluer la moindre règle. Un nombre considérable de détails figurera dans les ordonnances, abordant des sujets qui auraient dû relever du décret ou de la circulaire. Ne cédons pas au piège qui nous amènerait à en rajouter encore et à étendre toujours plus le domaine de la loi ! Cela nous obligerait à repasser devant le Parlement pour toute modification ultérieure, même minime.

J'approuve tout ce qui pourrait permettre de limiter les recours abusifs, tout en relevant qu'il est bien difficile de les caractériser juridiquement. Je soutiens également l'idée de confier aux cours administratives d'appel une compétence de premier et dernier ressort et j'irais même plus loin que ce que vous proposez dans la mesure où il ne me paraît pas utile de restreindre cette compétence à certaines zones. Quant à la disposition relative aux places de stationnement, elle s'imposait.

L'utilité du logement intermédiaire est indiscutable. Je m'interroge toutefois sur la nécessité de lui accorder un statut dans la loi. Au-delà de l'approche opérationnelle actuelle, est-il nécessaire de faire le choix d'une définition législative qui risque de créer des rigidités ?

Madame la ministre, vous nous promettez un texte comportant cent à cent cinquante articles : espérons que le travail de simplification que nous engageons permettra d'en limiter le nombre ! Mais je reconnais volontiers que le Parlement sait parfaitement, sans l'aide de l'exécutif, faire preuve d'une créativité toujours renouvelée en matière juridique.

Pour ma part, je me permettrai de déposer deux amendements afin de supprimer des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques devenues obsolètes. En 2006, la codification de dispositions antérieures à droit constant a entraîné le maintien de dispositions datant du 23 juillet 1783 qui interdisent par exemple de « creuser des puits, caves, fosses ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,5 mètres du pied des levées ». Ces règles n'ont évidemment rien à voir avec l'état actuel des techniques mais elles empêchent aujourd'hui la construction de parkings souterrains au bord de la Loire dans la ville de Saumur – et tous les préfets qui se sont essayés à les contourner ont échoué.