Intervention de Cécile Duflot

Les ordonnances sont prises sous le contrôle du Parlement, qui conserve la possibilité d'en supprimer des dispositions. Le délai imparti au Gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification a été porté à cinq mois pour suivre l'avis du Conseil d'État ; sous réserve d'une validation juridique, je ne vois pour ma part aucun inconvénient à ce qu'il soit ramené à trois mois, conformément au souhait de M. le président. La représentation nationale aura évidemment connaissance des ordonnances avant qu'elles ne soient prises. Elles traiteront de points techniques et parfaitement identifiés et s'appuieront sur le travail des parlementaires, sur des rapports divers et sur des propositions mûries par les différents acteurs du secteur. Il n'est pas question que le diable se cache dans les détails !

Monsieur Piron, en donnant un cadre juridique au logement intermédiaire, il sera possible de le faire figurer dans les programmes locaux de l'habitat (PLH), et d'y associer un certain nombre d'avantages sans devoir au cas par cas construire des dispositifs d'éligibilité complexes.

Madame Bonneton, l'augmentation du taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités locales pourront consentir leur permettra de soutenir des opérations complexes et novatrices.

M. Jibrayel et d'autres ont rappelé l'objectif de construire 150 000 logements sociaux. J'ai toujours dit qu'il était extrêmement ambitieux, mais il correspond au nombre de logements nécessaires pour répondre aux besoins. Je me refuse en conséquence à y renoncer pour en fixer un autre mieux à notre portée. Nous le conservons même si nous savons que, dans la situation actuelle, il sera très difficile de l'atteindre.

Monsieur Tetart, en matière de densification, nous avons transformé en faculté l'obligation faite aux collectivités locales de délibérer en cas d'opposition, qui pesait sur les plus petites d'entre elles. Combler les « dents creuses » n'est d'ailleurs pas la même chose que d'augmenter de 30 % la surface constructible des terrains ! Une disposition de cette dernière sorte a été appliquée en Espagne et y a eu des conséquences extrêmement préjudiciables. L'approche du Gouvernement sera plus subtile, même si nous nous montrerons très offensifs dans la lutte contre l'artificialisation des sols, et volontaires pour une densification utile et intelligente des villes mais aussi des centres-bourgs. Les coeurs de certaines villes moyennes ou petites sont en effet en voie de nécrose : des bâtiments restent vacants alors que des lotissements se construisent en périphérie sur des terres agricoles. À l'échelle de ces petites communes, le phénomène sera tout aussi douloureux pour les habitants et pour les élus que celui qui a touché les grands quartiers dégradés.

Les préconisations du rapport Labetoulle concernant les recours abusifs constituent une réponse à un problème très sérieux. La publicité faite à ce problème l'a encore aggravé. Un élu d'Île-de-France me confiait il y a deux jours que plus de 60 % des permis délivrés sur sa commune étaient aujourd'hui attaqués ; il nous faut intervenir très vite.