Intervention de Benoist Apparu

Je me réjouis de la conversion du groupe SRC et de notre président au principe des ordonnances : sur le même sujet, lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, leur position n'était peut-être pas aussi ouverte que celle de l'opposition aujourd'hui. Je suis pour ma part favorable à cette procédure, sur le fond comme sur la forme, car elle permettra sans doute d'accélérer les projets. La déclaration de projet, la surélévation, la transformation des bureaux en logements ou les normes de stationnement sont autant d'outils qui, sans révolutionner la construction, la faciliteront en zone tendue, notamment à Paris et en Île-de-France.

Je regrette cependant que le champ du projet de loi ne s'étende pas aux secteurs de projets ou, sans aller jusqu'aux PLU intercommunaux (PLUI) – certes ! –, à l'architecture des PLU.

Quant à la transformation de bureaux en logements, elle permettra seulement de maintenir le coefficient d'occupation des sols (COS) de fait, mais, en l'absence de nouveaux droits à construire, la disposition n'aura qu'un faible impact économique ; d'ailleurs, le COS de fait est déjà appliqué à Paris pour ce genre de transformations.

De même, dans la mesure où les dispositions dérogatoires en matière de stationnement et de construction seront limitées aux opérations de surélévation, elles seront sans effet sur les dents creuses dont traite le b) du 5° de l'article 1er : le c) ouvre la possibilité de surélever un immeuble à PLU constant, et ne prévoit d'autres exceptions que celles portant sur les places de parking et sur les règles de densité ; le a), lui, ne vise que les projets nouveaux, auxquels on ne peut, en droit, assimiler les surélévations.