Intervention de Daniel Goldberg

Les questions qui viennent d'être soulevées suffiraient à justifier les ordonnances, sur lesquelles, ne m'en étant jamais fait le thuriféraire, je n'ai pas changé d'avis : elles constituent un outil dont l'usage doit rester exceptionnel et, comme c'est le cas, limité à des dispositions à la frontière du réglementaire et du législatif. Elles supposent aussi, comme Mme la ministre s'y est engagée, une mise en oeuvre rapide. Mais Mme la rapporteure y veillera.

La procédure intégrée pour le logement ne se confond pas avec l'urbanisme de projet mais s'en rapproche un peu : elle permettra d'appréhender globalement et de façon cohérente le renouvellement d'un quartier.

L'intensification urbaine – expression que je préfère à celle de densification –conduisant souvent à des recours abusifs, un travail pédagogique me semble nécessaire auprès de nos concitoyens : la construction, dans certains endroits, peut améliorer la qualité de vie – ainsi dans les centres-bourgs qu'évoquait Mme la ministre. Cette pédagogie, d'ailleurs, me semble incomber aux parlementaires plutôt qu'aux élus locaux et aux maires, que de tels projets mettent parfois en difficulté devant leurs administrés.

Je regrette que les normes, sujet sensible s'il en est, ne fassent pas l'objet d'une réflexion plus approfondie, dans une concertation transparente avec les acteurs sociaux.

Enfin, je crains que le c) du 6° de l'article 1er, en donnant aux organismes HLM la faculté de créer des filiales afin d'attirer les investisseurs institutionnels, ne reflète une vision très restrictive de l'objet social de ces organismes, vision qui avait d'ailleurs motivé la saisine de la Commission européenne par un acteur du logement il y a quelques mois. C'est pourquoi je ne partage pas l'idée, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, de limiter à 10 % la part de logements intermédiaires dans le parc de logements sociaux détenus par l'organisme. En ce domaine, il me semble que les organismes peuvent aller plus loin.