Intervention de Antoine Herth

Au-delà de ses aspects techniques, ce texte soulève des questions politiques.

Sur le stationnement, je rejoins les préoccupations formulées par nos collègues, en particulier par Mme Massat. Le 5° de l'article 1er est en quelque sorte « sauvé » par son e), aux termes duquel « l'autorité administrative peut » prévoir des « mesures compensatoires ». Certains habitants des éco-quartiers regardent la voiture comme un objet du passé et peuvent accepter l'idée que chaque logement ne dispose, en moyenne, que d'une demi-place de parking ; mais, pour des habitants de logements sociaux construits avec toutes les dérogations prévues, le stationnement pourrait devenir un vrai problème. La mention de mesures compensatoires est essentielle, car il ne faudrait pas que ces personnes soient engagées de force dans la transition énergétique.

Les ordonnances sont légitimes lorsqu'elles portent sur des sujets techniques, expliquait Mme la rapporteure ; or le 4°, qui tend à aménager « les compétences et les pouvoirs des juridictions », a une évidente portée politique. L'idée d'une commission qui évalue la recevabilité des plaintes serait acceptable, mais le fait de modifier le fonctionnement de la justice par voie d'ordonnance me semble excessif. Le Président de la République n'a pas de mots assez forts pour exprimer son attachement à l'indépendance de la justice et des dispositions législatives seront bientôt proposées sur ce thème : pourquoi ne pas débattre d'une telle mesure à cette occasion ?