Intervention de Cécile Duflot

Les ordonnances feront effectivement l'objet d'un suivi, monsieur le président ; en tout état de cause, Mme la rapporteure et moi avons travaillé en amont de la manière la plus fluide, à partir de formulations dont elle a bien voulu saluer la clarté.

Les projets, madame Massat, devront en tout état de cause faire l'objet d'un permis de construire : il reviendra donc aux maires d'évaluer leur qualité. Il ne s'agit que de lever les contraintes qui pèsent sur les dents creuses.

L'augmentation des places de stationnement a effectivement pu être, monsieur Laurent, un moyen d'empêcher la délivrance de permis de construire et de faire disparaître, autant que faire se peut, les véhicules de l'espace public. Cependant, comme l'a rappelé M. Pupponi, dans les résidences sociales, et pas seulement en Île-de-France, de nombreux parkings souterrains demeurent inemployés, quand ils ne sont pas occupés illégalement ou transformés en lieux de trafics. C'est là, bien entendu, un problème plus grave que l'augmentation du nombre de véhicules. À Paris même, certains bailleurs sociaux tentent vainement de louer leurs parkings vides. En tout état de cause, la levée des contraintes doit dépendre de la desserte des transports en commun. L'objectif, je le rappelle, est de permettre la transformation de bâtiments où toute demande de création de parking rend les opérations impossibles : je pense en particulier aux immeubles de bureaux des années soixante-dix et quatre-vingt qui, devenus obsolètes pour leurs fonctions initiales, peuvent être transformés en logements, notamment grâce à la présence de la lumière naturelle dans la plupart des pièces. Ces immeubles étant généralement enchâssés dans le bâti classique, sans espaces extérieurs, il est en revanche impossible de les doter de places de stationnement.

Vous avez raison, monsieur Apparu, la question des parkings pose problème pour la construction dans les dents creuses. La proposition du Gouvernement sur ce point n'a pas été jugée opportune par le Conseil d'État, mais une autre rédaction pourrait y remédier : de fait, que l'on reconstruise on que l'on rehausse un bâtiment, le problème reste le même.

Le Gouvernement n'a jamais eu l'intention d'intégrer les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) dans le champ des ordonnances, mais nous considérons qu'ils constituent un sujet prioritaire, sur lequel nous reviendrons.

Les organismes HLM peuvent d'ores et déjà construire des logements intermédiaires, monsieur Goldberg : cette faculté est encadrée par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel ces logements ne doivent pas dépasser 10 % du parc de logements locatifs sociaux, et ce dans le cadre du prêt locatif intermédiaire (PLI) ; en d'autres termes, le critère retenu est le financement, non la définition du logement lui-même. Rappelons que, dans certains cas, la mixité au sein d'un même immeuble est un facteur de viabilité des opérations.

Le 4° de l'article 1er, monsieur Herth, ne vise qu'à accélérer les procédures par la saisie directe des cours administratives d'appel ; le sujet n'a donc rien à voir avec l'indépendance de la justice. Nous aurions effectivement pu inscrire une telle disposition dans un autre texte, mais nous avons souhaité aller vite, et pour tout dire enrayer l'inflation des recours dont a fait état M. Berrios.

S'agissant du géoportail, monsieur Berrios, la question a été tranchée : c'est le référentiel de l'Institut géographique national (IGN) qui a été retenu. Cette mesure permettra une grande simplification : le cadastre est d'ores et déjà accessible en ligne ; tous les documents d'urbanisme – y compris, plus tard, le PLUI – le seront aussi, sur l'ensemble du territoire, et pourront facilement être comparés.

M. Laurent évoquait les investisseurs institutionnels (« zinzins »). On dit – je ne sais si c'est vrai – qu'ils devaient autrefois détenir une part de leurs actifs dans le secteur du logement résidentiel. Aujourd'hui, il s'agit d'un débat de droit européen extrêmement complexe. Il nous a semblé que la meilleure méthode était de créer le dispositif, et de faire en sorte qu'il soit suffisamment incitatif pour que des intervenants choisissent de se lancer dans ces opérations ; c'est pourquoi nous avons choisi les organismes HLM comme instruments de la mutualisation, afin d'avancer plus rapidement.

J'ai bien entendu l'alerte sur les pavillons divisés par des marchands de sommeil. L'utilisation des places de stationnement ne me paraît pas constituer le meilleur moyen de s'attaquer à cette question. Il faut bien sûr la traiter, mais les dispositifs destinés à résorber l'habitat indigne et à soutenir les copropriétés dégradées devraient permettre à la puissance publique d'intervenir de façon préventive.