Intervention de Annick Lepetit

La nouvelle « procédure intégrée pour le logement » s'inspire de la déclaration de projet, qui est peu appliquée car complexe : il s'agit de fusionner les différentes étapes imposées par les procédures classiques. Je propose de préciser qu'elle ne concerne que des projets d'aménagement et de construction qui sont d'intérêt général, c'est-à-dire, dans mon esprit, des constructions de logements.