Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 15 mai 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Cet amendement me paraît tout à fait pertinent, puisque le projet de loi définit le cadre dans lequel devront s'inscrire les ordonnances : celles-ci se chargeront de définir précisément cette notion.
