Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 15 mai 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Il ne s'agit pas ici de renvoyer cette définition au Gouvernement, mais à une ordonnance qui sera ratifiée par le Parlement. Avec cet amendement, les parlementaires expriment simplement la volonté que cette disposition, puisqu'elle est particulière et dérogatoire, réponde à un objectif d'intérêt général.
