Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 15 mai 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je suis favorable à l'amendement, parce qu'il s'agit de projets nouveaux qui utilisent une procédure nouvelle.
L'initiative de celle-ci reviendra aux collectivités locales, conjointement avec l'État quand il sera nécessaire de modifier des documents de rang supérieur.
