Intervention de François Brottes

Réunion du 15 mai 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Il me semble que les garanties d'emprunt accordées pour des constructions de logements n'entrent pas dans le calcul de l'endettement des collectivités locales.

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