Intervention de Annick Lepetit

Pour les projets de logements sociaux, la garantie des collectivités locales n'est pas plafonnée : elle peut aller jusqu'à 100 %. Étendre cette possibilité ne posera pas de problème nouveau pour l'équilibre financier des collectivités locales.

Merci, madame la ministre, d'avoir souligné qu'il y pouvait y avoir des contreparties : j'allais vous demander de le préciser. Cela existe d'ailleurs déjà : les collectivités locales obtiennent souvent des réservations de logements sociaux, par exemple.

Je souhaite donc également que cet amendement soit retiré.