Intervention de Benoist Apparu

Ne nous y trompons pas : il ne s'agit pas d'écrire une loi ordinaire mais une loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnances. On ne saurait donc descendre à ce niveau de détail et, sans qu'il soit besoin de tout préciser, les préoccupations qu'auront exprimées les parlementaires au fil de cette discussion devraient être prises en compte dans le texte de l'ordonnance. Au surplus, je ne suis pas sûr que le Gouvernement tienne à ce que nous lui imposions de telles contraintes…