Intervention de Frédérique Massat

L'amendement CE 5 de la rapporteure, assez similaire dans son inspiration, ne visait pas à contraindre la rédaction de l'ordonnance, mais à indiquer dans quel esprit nous souhaitions que le Gouvernement travaille – ce que Mme la ministre a parfaitement compris. Nous sommes ici dans le même cas de figure.