Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement soulevait tout de même un problème réel : il est en effet question à l'alinéa 14 de définir « les conditions dans lesquelles les projets sont exonérés (…) de l'obligation de création d'aires de stationnement ». Cela ne risque-t-il pas d'aboutir à contraindre les communes ?