Intervention de Daniel Fasquelle

Je crains que la rédaction actuelle de l'article n'oblige le maire à délivrer un permis de construire à un promoteur pour un bâtiment dépourvu de parkings dès lors que les conditions d'exonération se trouveront remplies, et quoi que prévoient les documents d'urbanisme. Cela me semble très dangereux. Le maire perdrait alors le pouvoir d'imposer, ou non, des places de stationnement.