Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 15 mai 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Je crains que la rédaction actuelle de l'article n'oblige le maire à délivrer un permis de construire à un promoteur pour un bâtiment dépourvu de parkings dès lors que les conditions d'exonération se trouveront remplies, et quoi que prévoient les documents d'urbanisme. Cela me semble très dangereux. Le maire perdrait alors le pouvoir d'imposer, ou non, des places de stationnement.

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