Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement vise à demander au Gouvernement, dans un délai raisonnable suivant la ratification de l'ordonnance, un rapport sur la mise en oeuvre de ces dispositions et, en particulier, sur leur incidence sur le coût du foncier. Les possibilités de surélévation d'immeubles ou de comblement de « dents creuses » pourraient en effet, dans certaines situations, et tout comme l'augmentation générale de 30 % des droits à construire bien que dans une moindre mesure, provoquer une augmentation des prix du foncier. Un bilan serait donc utile pour, si nécessaire, reconsidérer ces dispositions dans l'hypothèse où elles nuiraient à notre objectif de régulation des prix immobiliers et fonciers.