Intervention de Annick Lepetit

En ne mentionnant que les « logements caractérisés par un niveau de loyers intermédiaire », on exclut de facto du nouveau régime le parc des logements en accession à la propriété. L'alinéa 21 y fait pourtant référence, et il me semble que nous sommes tous d'accord sur ce point. Le présent amendement vise à modifier en conséquence la rédaction de l'alinéa 19.