Intervention de Annick Lepetit

Réunion du 15 mai 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit, rapporteure :

Pour ma part, j'assume la responsabilité d'exclure du champ du nouveau régime les communes en carence – d'autant qu'elles ne sont pas si nombreuses…

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