Intervention de Audrey Linkenheld

Tout le problème est de savoir si des avantages seront associés au régime du logement intermédiaire ; si tel était le cas, il serait incompréhensible que puissent en bénéficier des communes faisant l'objet d'un constat de carence et préférant payer des pénalités plutôt que de construire du logement social ! Mais, au stade où nous en sommes – le projet de loi ne visant qu'à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances –, nous ne disposons d'aucune précision sur ce point.