Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur Piron, à mon avis, il n'y a pas assez de constats de carence dressés par l'État à l'encontre des communes qui ne respectent pas les obligations légales. En effet, toutes les communes qui n'atteignent pas la proportion minimale de logements sociaux – que nous avons relevée, je le rappelle, de 20 à 25 % – ne font pas l'objet d'un tel constat. Il est vrai que certaines font des efforts pour se soumettre à cet impératif, mais ce n'est pas le cas de toutes, et j'estime qu'il faudrait exercer davantage de coercition si nous voulons nous attaquer à cette crise du logement qui dure depuis tant d'années.

Le projet de loi laisse subsister des incertitudes concernant le nouveau régime du logement intermédiaire, mais c'est normal puisque son objet est précisément d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour le définir. Les ambiguïtés devraient être levées au moment de la rédaction de l'ordonnance – la rapporteure y veillera. Néanmoins, je rappelle qu'il existe actuellement un dispositif, le prêt locatif intermédiaire – PLI –, qui n'est plus guère utilisé dans les zones les plus denses mais qui, sans relever du secteur du logement social, apporte déjà, sous certaines conditions, un avantage aux organismes qui souhaitaient construire un logement. Si le nouveau régime du logement intermédiaire devait aboutir à de nouveaux avantages, par exemple sous la forme de prêts consentis par la Caisse des dépôts et des consignations, le fait de permettre aux communes faisant l'objet d'un constat de carence d'y accéder entrerait quelque peu en contradiction avec la volonté de leur imposer des pénalités !