Intervention de François Lamy
Réunion du 15 mai 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques
François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville :
À la suite de ce débat, et afin de lever toute ambiguïté, le Gouvernement se déclare favorable à l'amendement.
