Intervention de Annick Lepetit

Avis défavorable. Néanmoins, je comprends vos craintes, madame Bonneton, et c'est pourquoi je propose un amendement visant à assurer l'« étanchéité » des fonds relevant du logement social.

Je souhaiterais que le Gouvernement nous apporte quelques précisions sur l'idée qui sous-tend la constitution de telles filiales. L'objectif du projet de loi est d'inciter les acteurs institutionnels à réinvestir dans la construction de logements ; or, là, on va plus loin en prévoyant que les offices HLM pourront construire ou gérer des logements intermédiaires. Il est pourtant impératif d'éviter toute confusion entre le financement dédié à leurs missions premières et celui qu'ils pourraient consacrer à la construction de ces logements intermédiaires.

Je souligne à ce propos que les offices HLM ont d'ores et déjà la possibilité d'en construire, à hauteur de 10 % de leur parc locatif social, mais que, dans les faits, ils ne l'utilisent pas, notamment parce que de telles opérations sont financièrement délicates à monter.