Intervention de François Lamy

Le Gouvernement partage le même souci que vous : il convient d'encadrer la possibilité donnée aux organismes de logement social de constituer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Il importe en particulier d'éviter toute distorsion de concurrence ; en outre, cette activité doit rester subsidiaire par rapport à la construction de logements locatifs sociaux.

L'ordonnance détaillera l'ensemble des mécanismes utilisés à ces fins. On peut toutefois d'ores et déjà indiquer que l'activité des filiales sera fiscalisée et que celles-ci ne bénéficieront d'aucun avantage indu. D'autre part, cette disposition répond à une mission d'intérêt général : à savoir, apporter une solution à la fraction de la population qui, tout en étant au-dessus des plafonds de ressources permettant d'accéder au logement social, ne parvient pas, dans certaines zones tendues, à se loger dans les conditions du marché.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à la proposition de conditionner l'intervention des organismes HLM à une stricte étanchéité des fonds du logement social, dans la mesure où la finalité du dispositif est précisément d'inciter les acteurs privés à s'impliquer dans le financement du logement intermédiaire, en les associant à des organismes de logement social à travers la constitution de filiales fiscalisées.

Je rappelle qu'aux termes de l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes HLM peuvent déjà produire du logement intermédiaire dès lors que ces logements représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux qu'ils détiennent. La mesure proposée n'a pour objectif que de renforcer l'efficacité de cette disposition en créant un cadre propice à associer des investisseurs extérieurs. Il est donc important de permettre à ceux-ci d'apporter une partie du capital nécessaire à la constitution des filiales, ce qui serait exclu si le principe « d'étanchéité » était expressément mentionné dans la loi.

Il est toutefois nécessaire de s'assurer que le dispositif mis en oeuvre ne détournera pas les organismes HLM de leurs missions au profit du développement du logement intermédiaire. C'est pourquoi le Gouvernement propose que l'alinéa 22 soit complété ainsi : « , sous réserve du strict respect du caractère subsidiaire de l'activité exercée au titre des filiales ainsi instituées et à condition que ces dernières ne puissent elles-mêmes créer d'autres filiales ; ».

Tel est l'objet du sous-amendement CE 18 à l'amendement de la rapporteure – ce qui implique bien sûr le souhait de voir Mme Bonneton retirer le sien.