Intervention de François Pupponi

De fait, aujourd'hui, on construit partout du logement intermédiaire, y compris dans les quartiers d'habitat social – c'était d'ailleurs l'un des objectifs de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il reste que je partage la volonté de la rapporteure de rendre les opérations étanches financièrement, car il serait paradoxal que l'argent du logement social serve à financer du logement intermédiaire au détriment du premier ; en revanche, je ne suis pas sûr que, tel qu'il est rédigé, son amendement soit juridiquement valide.

En outre, même si la filiale n'a pas été financée par des fonds destinés au logement social, si un jour elle devenait déficitaire, elle appellerait la société mère à son secours. Le principe d'étanchéité des fonds continuerait-il alors à s'appliquer ?