Intervention de Daniel Goldberg

L'étude d'impact souligne, page 53, qu'« il convient de veiller au respect du principe “d'étanchéité” des fonds relevant du secteur du logement social » : l'amendement de la rapporteure – quelles que soient ses imperfections – respecte donc parfaitement les intentions du Gouvernement. En revanche, le sous-amendement n'a pas la même signification : le caractère subsidiaire de l'activité exercée n'a rien à voir avec le principe d'étanchéité des financements.

En outre, il est faux de dire que les organismes de logement social ne peuvent pas construire plus de 10 % de logements intermédiaires : ils en ont le droit mais, dans ce cas, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

La création d'une filiale ayant des activités séparées pose deux questions. D'une part, le financement et l'ingénierie de l'organisme de logement social doivent-ils servir des activités plus lucratives, dans lesquelles d'autres opérateurs viendraient piocher ? Inversement, des activités plus lucratives permettraient-elles de rendre solvables les actions de soutien et d'accompagnement social qui sont le propre du logement social et de donner un peu d'oxygène à des organismes en difficulté ?

Enfin, une plainte a été déposée par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) auprès de la Commission européenne, afin de restreindre l'activité des organismes de logement social au logement des plus démunis. Prenons garde à ce que cet alinéa n'ait pour effet de leur donner raison…