Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 17 mai 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 105
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je ne suis pas un grand amateur des ordonnances. Une fois qu'elles ont été prises par le Gouvernement cependant, la sécurité juridique commande de les ratifier, ne serait-ce que pour faciliter la compréhension du droit et se conformer aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Nous voyons bien que l'ordonnance qui nous est soumise pour ratification fourmille d'erreurs et d'imperfections. Comme je l'ai indiqué au début de l'examen de ce texte, je ne doute pas un instant que le législateur aurait fait mieux. Cela doit conduire les autorités publiques à préférer la procédure parlementaire ordinaire à l'expédient des ordonnances. Toutefois, ces erreurs doivent être corrigées : par conséquent, avis défavorable.
