Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 17 mai 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 78
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. Celui-ci distingue deux hypothèses auxquelles s'applique un régime particulier de contribution du redevable aux travaux : l'extension de réseau et le renforcement de réseau.
Nous suggérons donc de scinder le deuxième alinéa de l'article L. 342-11 en deux parties, l'une portant sur l'extension de réseau, l'autre sur la définition et la prise en charge des coûts de renforcement exécutés par le gestionnaire du réseau de distribution.
(L'amendement n° 78 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
