Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 17 mai 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 82
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement corrige un excès de l'ordonnance de codification du code de l'énergie qui, par erreur, a soumis la distribution du gaz naturel à des prescriptions qui concernaient uniquement l'énergie électrique.
Vu l'heure matinale à laquelle nous travaillons, et pour détendre l'atmosphère, laissez-moi vous lire l'article L. 433-8, qui interdit, pour des conduites de gaz, « la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ». Je vous laisse imaginer les difficultés que cela cause !
(L'amendement n° 82 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 28, amendé, est adopté.)
