Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 17 mai 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 29, amendements 106 107
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :M. Baupin avait déjà abordé ce sujet avec Mme la ministre en commission, dans une discussion très intéressante. Mme la ministre avait évoqué la possibilité de prendre des mesures d'ordre réglementaire, et je présume qu'elle va nous en dire plus. En ce qui me concerne, je crois que le passage d'un diagnostic indicatif à des prescriptions obligatoires nous fait changer de système. Je rappelle que le taux de suite des recommandations par les grandes entreprises est à l'heure actuelle de près de 75 % : cet amendement ne paraît donc pas opportun pour le moment.
