Intervention de Denis Baupin

Nous avons déposé une série d'amendements sur cet article. Je sais bien qu'on nous dira qu'ils ne sont pas recevables en l'état, car ils relèvent plus du domaine du règlement que de celui de la loi. Le but est surtout de discuter des certificats d'économies d'énergie.

Mme la ministre nous a indiqué en commission que l'article 8 de la directive sur l'efficacité énergétique était transposé par l'article 29 de ce projet de loi et que pour le reste, l'essentiel était déjà fait car c'est le dispositif français qui a inspiré la directive européenne en matière de certificat d'économies d'énergie. Nous sommes dans une période transitoire : la deuxième période s'achève – elle sera bientôt terminée – et ses objectifs sont déjà remplis. La ministre nous a indiqué au cours de sa présentation qu'un dispositif transitoire allait être mis en place. C'est une excellente nouvelle : nous appelions ce dispositif de nos voeux.

Nous devons donc préparer la troisième période. Les amendements que nous vous proposons résultent du travail accompli par plusieurs acteurs comme la Fondation Abbé-Pierre, le Comité de liaison énergies renouvelables et le Réseau Action Climat, qui ont réfléchi à la manière d'améliorer les dispositifs pour les rendre plus efficaces. Ces amendements seront probablement retirés au fur et à mesure de la discussion : il ne s'agit pas de faire adopter des mesures qui relèvent plutôt du domaine réglementaire, mais d'appeler l'attention sur ces questions.

L'amendement n° 114 vise à ce que 30 % des objectifs de la troisième période concernent la lutte contre la précarité énergétique. De cette manière, 30 % des certificats d'économies d'énergie attribués aux entreprises concernées par ce dispositif devraient concerner la lutte contre la précarité énergétique.