Intervention de Delphine Batho

Je suis défavorable à l'amendement n° 112 , qui vise à faire bénéficier les espaces Info Énergie des certificats d'économies d'énergie, donc en clair à permettre leur financement par les CEE.

Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 113 sur le tiers-financement, à condition de pouvoir le sous-amender. Mais le service de la séance n'a pas retenu cette possibilité, pour une raison que je ne parviens pas à comprendre. Il s'agirait de remplacer les termes « organismes de tiers-financement » par « sociétés d'économie mixte dont l'objectif est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement ». En effet, le terme d'organismes est trop vague. Il s'agit bien ici des sociétés d'économie mixte, comme plusieurs régions sont en train d'en mettre en place.

Je vous laisse juges du meilleur procédé législatif – amendement, sous-amendement – pour parvenir à cette modification.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 117 qui propose de faire financer les entreprises locales de distribution par les certificats d'économies d'énergie.