Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 mai 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Après l'article 29, amendement 126
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Je l'ai déjà présenté. Il s'agit de rendre les sociétés d'économie mixte proposant le système du tiers-financement éligibles au bénéfice des certificats d'économie d'énergie, comme l'est l'Agence nationale de l'habitat.
C'est un amendement important pour les discussions en cours sur la mise en place d'un système de tiers-financement, qui tient compte de cette réalité qu'un certain nombre de régions, notamment l'Île-de-France et Midi-Pyrénées, ont d'ores et déjà créé des sociétés d'économie mixte afin de soutenir les travaux d'efficacité énergétique.
