Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 17 mai 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Après l'article 29, amendements 108 109
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je répondrai en même temps à l'amendement no 110 , dont la philosophie est la même.
Ces trois amendements constatent que les objectifs des CEE pour la période 2014-2016 ne sont pas encore définis. Nous sommes déjà au mois de mai, et tout laisse à penser qu'ils seront définis trop tard. Certes, des réflexions ont été engagées à propos de ce mécanisme : la Cour des comptes est saisie, et c'est un point essentiel du plan Bâtiment durable ainsi qu'un grand sujet du débat national sur la transition énergétique. Une grande ambition est associée à ce projet. Mais les faits sont là : l'édiction du nouvel objectif tarde. De toute évidence, madame la ministre, nous verrons les efforts des assujettis se relâcher si l'attente se prolonge.
Il est vrai que l'objectif CEE est, depuis l'origine, défini par voie réglementaire. Je comprends néanmoins la démarche du groupe écologiste, qui, dans le silence du règlement, se résout à trancher la question par la loi, avec trois propositions : 1 032 térawattheures cumac, 900 térawattheures cumac et une reconduction de l'objectif annuel de la deuxième période, qui court jusqu'à fin 2013.
Je partage l'inquiétude de nos collègues devant le flou que connaît le dispositif. Il me semble que les entreprises ont besoin de lisibilité pour s'adapter. Dans la ligne des propos liminaires de la ministre mercredi, je donne donc un avis favorable à l'amendement n° 110 , qui prolonge provisoirement l'existant.
