Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 mai 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Après l'article 29, amendement 110
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
J'en demande le retrait. Ces dispositions seront prises par voie réglementaire, qu'il s'agisse du maintien du taux d'effort ou du fait que la période transitoire prendra fin à l'entrée en vigueur de la troisième période. L'amendement sera donc pleinement satisfait.
