Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du 17 mai 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Après l'article 29, amendement 110

Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

J'en demande le retrait. Ces dispositions seront prises par voie réglementaire, qu'il s'agisse du maintien du taux d'effort ou du fait que la période transitoire prendra fin à l'entrée en vigueur de la troisième période. L'amendement sera donc pleinement satisfait.

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