Intervention de Annick Girardin

L'une des opportunités de développement du commerce extérieur est formée par les accords de libre-échange, notamment celui qui est en cours de signature entre l'Union européenne et le Canada et l'accord de partenariat en cours de négociation entre la même Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

L'accord actuellement projeté entre l'Union européenne et les États-Unis est le premier pour la préparation duquel un ministre consulte les partenaires de l'économie – entreprises, syndicats, associations, coopératives, … – avant la définition du mandat de la Commission européenne. Je vous en félicite.

Nos exportations vers les États-Unis se montent à 23,3 milliards d'euros. La France est le huitième client de ce pays et son onzième fournisseur. Vous avez déclaré vouloir déterminer le périmètre du mandat de la Commission avant que celui-ci ne soit accordé. Je ne peux qu'approuver votre démarche. On a vu les conséquences d'une démarche inverse lors de la conclusion de l'accord avec le Canada. Je comprends mal la hâte de la Commission. Certes, des échéances électorales approchent. Mais cette précipitation rejoint aussi le souhait de députés d'autres États membres, comme la Pologne ou l'Allemagne, d'aller vite, subjugués qu'ils continuent d'être par le rêve américain. L'instauration de barrières est nécessaire.

Vous avez donc posé des « lignes rouges », sur les services audiovisuels, sur les préférences collectives, notamment en matière alimentaire, et enfin la défense. Des points comme les services publics au sein de l'Union européenne, mais aussi les indications géographiques, le traitement des produits sensibles, notamment agricoles – point négligé lors de la négociation avec le Canada –, ou les dérogations à la règle d'origine devront être abordés dès la définition du mandat. Les États-Unis souhaitent aussi établir une double dérogation, pour permettre l'exportation vers l'Europe de produits élaborés par eux à partir de produits importés du Mexique. Votre fermeté ira-t-elle jusqu'au bout, jusqu'au veto si nécessaire ? Enfin, dans ces négociations, combien d'États membres ont-ils la même position que la France ? Quels sont-ils ? Ce débat doit concerner tous les partenaires.