Intervention de François Bourguignon

Réunion du 15 mai 2013 à 18h30
Commission des affaires sociales

François Bourguignon :

Ces deux questions ont été abondamment traitées dans la littérature économique, et encore une fois en se focalisant plus particulièrement sur les économies en développement. Il faut se souvenir de la crise de la dette des années 1980, qui s'est en partie résolue par la vente d'actifs, avec les Brady bonds, qui étaient fondés sur des transferts de dette et d'actifs physiques. Est-ce une bonne chose ? Quand un ménage connaît une situation financière très compliquée et qu'il dispose d'un peu de patrimoine, il est évident que la solution résidera dans la vente d'une partie de ses actifs. Pour un État, la question est différente, car il faut en amont se poser la question de l'utilité publique de ces actifs. Si l'on décide demain d'éponger une partie de la dette en cédant des actions d'entreprises publiques, la vraie question qu'il faut se poser est la suivante : quel bénéfice la société retire-t-elle du contrôle que l'État est capable d'exercer sur le fonctionnement de ces entreprises à travers sa participation ? Pour Bruxelles, ces cessions sembleraient tout à fait naturelles puisque les instances européennes militent pour un désengagement de l'État de toutes les activités de production de biens ou de services, mais il nous faut mettre en regard le coût que représenterait la perte de contrôle étatique et le bénéfice que la société aurait à diminuer le service de la dette, et donc le déficit ou éventuellement le besoin de financement de l'ensemble de la dépense publique. C'est une question très délicate puisqu'il n'est pas aisé de donner une valeur au contrôle exercé par le secteur public sur un certain nombre d'activités.

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