Intervention de Laurent Michel

L'Office nous a demandé de présenter le cadre législatif, réglementaire et budgétaire des deux sujets abordés aujourd'hui.

Pour la séparation-transmutation et les réacteurs de IVe génération, les fondements législatifs se trouvent dans la loi du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, complétée par les décrets pris en application des plans nationaux de gestion des matières et déchets radioactifs. Dans ce cadre, il est demandé au CEA de mener et de coordonner les recherches sur la séparation-transmutation des déchets radioactifs à vie longue et les réacteurs de IVe génération, en lien avec les autres organismes de recherche. L'article 5 de la loi de programmation de juillet 2005 rappelle l'importance pour la France de la filière nucléaire, et appelait à mener des recherches sur ces systèmes de IVe génération. Il est aussi demandé au CEA de produire, en 2012, une évaluation des perspectives industrielles des filières de IVe génération. Comme indiqué lors de la précédente audition, le CEA a remis, fin 2012, ce dossier d'évaluation, élaboré avec les autres acteurs du domaine, EDF et AREVA, et intégrant des contributions du CNRS et de l'Andra. Ce document a été présenté au groupe de travail du PNGMDR et rendu public début mars à la demande du Gouvernement. Il permet de confirmer que, parmi les différentes filières de IVe génération étudiées en France et au plan international, le concept de réacteur à neutrons rapides à caloporteur sodium présente la plus grande maturité technologique pour un déploiement dans la première moitié de ce siècle, grâce notamment à divers efforts de R&D engagés, en particulier le projet de recherche et développement ASTRID.

Cela nous amène à dire quelques mots de l'aspect budgétaire. Ce projet a été lancé dans le cadre des investissements d'avenir. La loi de finances rectificative pour 2010 a attribué au CEA des moyens, actés par la convention CEA-État de septembre 2010, correspondant à ses missions sur les recherches relatives au nucléaire du futur, notamment une somme globale de 626 millions d'euros pour un projet de démonstrateur. Les investissements d'avenir financent la plus grande partie de ce programme, sachant que la subvention de fonctionnement et d'activité normale du CEA, portée par le programme 190, apporte un complément d'environ 25 millions d'euros par an. Par ailleurs, la contribution des industriels pour les travaux actuellement en cours, en particulier en nature, s'élève à environ 20 millions d'euros par an. Il s'agit donc d'un projet destiné à garder des options ouvertes, à l'avenir, pour la gestion du plutonium. Il a pour but de développer un démonstrateur industriel permettant de prouver la faisabilité industrielle du recyclage du plutonium et d'accumuler des données sur la transmutation des actinides.

Concernant les déchets de faible activité à vie longue, la loi prévoit qu'ils doivent faire l'objet d'une gestion spécifique, adaptée à leur longue durée de vie. Leur stockage définitif ne peut se faire dans les mêmes conditions que pour les déchets de très faible et faible activité à vie courte, mais, sous réserve que les conditions de sûreté soient totalement réunies, ce ne doit pas non plus être le stockage géologique profond, dont le concept est centré sur les déchets à haute et moyenne activité-vie longue. Ces déchets de faible activité à vie longue incluent, en particulier, les déchets de graphite, les déchets radifères, une partie des bitumes de Marcoule et une partie des résidus de traitement de conversion de l'uranium. Aujourd'hui, nous en sommes à un stade d'entreposage sur les sites de production. Là aussi, une perspective a été tracée par la loi de programme du 28 juin 2006, qui prévoyait une solution de stockage pour les graphites et les radifères, en vue d'une mise en service en 2013.

Comme l'a rappelé M. Christian Bataille, la recherche de sites de stockage lancée en 2008, en vue d'une mise en service en 2013, n'a pu aboutir. D'ailleurs, après le retrait, en 2009, des deux communes retenues, l'État a décidé de lever les contraintes de calendrier, de relancer un processus, et a indiqué qu'un débat public serait organisé, le moment venu. Il a été également constitué, sous l'égide du Haut comité à la transparence et à l'information sur la sûreté nucléaire, un groupe de travail pour analyser le retour d'expérience de ce processus, et disons-le, de son échec. Le rapport a été remis par le Haut comité en 2011. Il a été demandé à l'Andra, dans le cadre du décret du précédent PNGMDR, de remettre à l'État une étude sur les scénarios de gestion des déchets à faible activité-vie longue, devant contenir diverses options, dont la possibilité de séparer les déchets de graphite et les déchets radifères. Le rapport a été remis fin 2012, et également rendu public. Suite à ce rapport, la ministre, Mme Delphine Batho, donnera prochainement ses orientations à l'Andra, dans le cadre de celles définies par le nouveau PNGMDR. Ce dernier demande la poursuite des études et des recherches sur ces déchets de faible activité à vie longue. L'échéance fixée par le plan à l'Andra est de remettre d'ici fin 2015 un rapport comportant, d'une part, une analyse de faisabilité de la recherche d'un site de stockage sous couverture intacte, avec des scénarios de gestion pour les différentes catégories de déchets, et d'autre part, une analyse de faisabilité d'un projet de stockage sous couverture remaniée, avec une définition du périmètre des déchets à y stocker, ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre. Sur le plan budgétaire, les études et les recherches sur ces déchets sont financées, par le biais de la taxe recherche, par les producteurs de déchets, selon le principe pollueur-payeur.